Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrêtés concernant les entreprises, les activités commerciales et les personnes qui exercent ces activités
19Les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)h) se limitent aux questions d’affaires suivantes :
a) les licences et les permis;
b) la classification;
c) les heures d’affaires, notamment lors du jour de repos hebdomadaire selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les jours de repos.
2021, ch. 44, art. 4
Arrêtés concernant les entreprises, les activités commerciales et les personnes qui exercent ces activités
19Les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)h) se limitent aux questions d’affaires suivantes :
a) les licences et les permis;
b) la classification;
c) les heures d’affaires.
Arrêtés concernant les entreprises, les activités commerciales et les personnes qui exercent ces activités
19Les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)h) se limitent aux questions d’affaires suivantes :
a) les licences et les permis;
b) la classification;
c) les heures d’affaires.